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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Reconnaissance paternelle
Sujet initié par Abdourahamane, il y a 4 jours - 179 vues

Bonjour,

Je suis français par filiation paternelle né à l'étranger mon père ma reconnu que à l'âge de 19 ans parce qu'il n'avait pas connaissance de cette démarche. Mais malgré la reconnaissance tardive, l'ambassade a transcrit mon acte de naissance et m'a délivré un passeport français ainsi qu'une cni ( nous avons fournit des preuves de prises en charge) . Mais aujourd'hui je suis en France et on m'a refusé un cnf pour le motif de la reconnaissance tardive . Quest ce que je risque aujourd'hui ? Est ce possible qu'on engage une procédure de retrait de documents d'identité ? Est ce que j'aurai une chance devant un juge en prouvant les preuves de prises en charges scolaires et financières, ainsi que des témoignages de nos proches (il m'a reconnu en même temps que mes frères qui sont eux mineurs ) et je note aussi que je suis dans l'armée de terre! Merci de m'aider ! Il à toujours été la seule personne qui m'a pris en charge depuis la naissance et j'ai toutes les preuves ( médicales scolaires ) et j'ai aussi toujours vécu dans sa maison au pays

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1 réponse
Bonjour,

Le refus de certificat de nationalité ne signifie pas automatiquement que vos passeports et CNI vont être retirés ni que vous seriez « sans droits » du jour au lendemain.

En droit, la nationalité par filiation ne s'applique que si la filiation avec le parent français a été légalement établie pendant votre minorité ; une reconnaissance à 19 ans est en principe sans effet sur la nationalité, sauf si un juge admet que la filiation était déjà juridiquement établie ou constate une possession d'état ancienne et continue (vous avez toujours été traité comme son enfant, pris en charge, connu comme tel : preuves scolaires, médicales, financières, témoignages, etc.).

L'administration peut, en théorie, contester vos documents d'identité si elle estime que le certificat de nationalité vous a été refusé à bon droit, mais elle doit alors saisir le procureur pour qu'un juge civil statue sur votre nationalité, sauf si une fraude manifeste est prouvée.

Votre situation (présence stable en France, absence de fraude, vie entière pris en charge par votre père français, frères mineurs reconnus, engagement dans l'armée) joue plutôt en votre faveur pour contester judiciairement le refus de CNF ou, à défaut, demander à un juge de reconnaître votre nationalité.

Il est très important que vous consultiez rapidement un avocat spécialisé en droit de la nationalité, avec tous vos documents (actes d'état civil, décision de refus de CNF, preuves de prise en charge, titres d'identité, documents militaires), pour engager un recours dans les délais et sécuriser d'urgence vos droits.

Bien à vous
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il y a 4 jours
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